1. Présentation.

La Société CONCRET (ci-après « CONCRET »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 419 747 175 ayant son siège social 12 avenue Henri Becquerel – 33700 MERIGNAC, est un organisme de prestations de services intellectuelles spécialisé dans l’étude, la conception, la modernisation d’entreprise, l’ingénierie et l’assistance à la mise en œuvre, l’audit, la formation et la certification professionnelle, et l’implémentation de solutions informatiques, l’ensemble des prestations étant ci-après dénommé « Offre de services ».

2. Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de CONCRET par tout client professionnel (ci-après « le Client), CONCRET se réservant le droit d’établir en outre des conditions particulières en fonction des négociations menées avec le Client.

Toute commande d’Offre de services implique l’adhésion sans restriction ni réserve du Client aux présentes CGV, toute autre condition générale ou particulière figurant sur les documents émanant du Client étant inopposable à CONCRET. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés et autres préposés.

Le Client reconnaît avoir reçu de la part de CONCRET toute information suffisante lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. Passation de commande – Formation et durée du contrat.

Toute prestation offerte par CONCRET fait l’objet fait l’objet d’une proposition financière et technique soumise au Client. Cette proposition a une durée de validité d’un (1) mois à compter de la réception par le Client. L’Offre de services sera réputée acceptée par le Client à compter de la réception par CONCRET du devis/bon de commande/proposition commerciale signé par le Client, et le contrat sera alors réputé valablement formé. OU Le contrat sera valablement formé après versement par le Client, un acompte de 20 % du montant HT du prix proposé.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, sous réserve de l’accord expresse de CONCRET, que si elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CONCRET moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à CONCRET et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

OU En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CONCRET moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT proposé sera acquise par CONCRET et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

La durée du contrat est stipulée dans le devis/bon de commande/proposition commerciale selon le calendrier défini entre les parties, lequel pourra être modifié d’un commun accord. En tout état de cause, CONCRET n’est soumis à aucune obligation de délai, le calendrier n’étant fixé qu’à titre indicatif.

4. Tarifs.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de CONCRET, laquelle facture le temps consacré par les consultants/intervenants à l’exécution de la prestation, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

[Les frais de déplacement, de logistique, de documentation… ne sont pas inclus dans les honoraires et seront facturés en sus au Client.]

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, et seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

5. Règlement – Pénalités.

Les factures sont payables comptant à réception et dans un délai de trente (30) jours maximum suivant leur réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus visé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à CONCRET, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. CONCRET se réservera également la possibilité de suspendre la prestation de services jusqu’au complet paiement de la facture.

6. Révision du prix.

Lorsque le contrat souscrit par le Client est reconductible au terme du délai prévu, la proposition financière de CONCRET sera révisée à chaque date d’anniversaire par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P0 = prix initial EUR HT

P1 = prix révisé EUR HT

S0 = indice Syntec à la date de signature du contrat ou à la d’anniversaire du contrat pour les périodes postérieures

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

P1 = P0 x (S1/S0)

7. Propriété des résultats et utilisation de la référence externe.

Sauf convention contraire, le prestataire se réserve le droit d’utiliser le savoir-faire qu’il aura tiré de la réalisation des travaux qui lui sont confiés sauf chez des concurrents directs du client. Par la présente, le client autorise expressément le prestataire à mentionner tant sur papier que support numérique, son nom commercial, sa marque et / ou son logo, à l’exclusion de toute autre information le concernant, à des fins de prospection commerciale. Aussi, tout refus du client de l’utilisation des éléments susvisés devra être notifié par écrit au prestataire selon les modalités visées à l’article 1 des présentes « modalités d’exécution de la prestation ». 

8. Convention de paiement avec un OPCO.

En cas de convention de financement avec un OPCO, une convention particulière sera établie entre CONCRET, le Client et l’OPCO.
Il appartiendra au Client de faire sa demande de prise en charge préalablement à la formation et de s’assurer de son acceptation.
L’accord de financement devra être communiqué par le Client à CONCRET au moment de la commande ou contractualisation de la prestation, et annexé à la convention signée par le Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CONCRET au plus tard un jour ouvré avant le début de la formation, la CONCRET se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Que la prise en charge par un OPCO soit partielle ou totale, CONCRET lui fera parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture correspondante.

9. Force majeure.

CONCRET ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens des articles 1218 et suivants du Code civil.

10. Obligations des parties – Limitation de responsabilité.

Dans le cadre de son obligation de moyens, CONCRET s’engage à apporter ses meilleurs soins dans l’accomplissement de ses prestations.

Le Client s’engage à collaborer avec CONCRET en lui fournissant ou lui donnant accès à toutes informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et au respect des délais d’exécution convenus. Le Client fournira en outre à CONCRET les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.

La responsabilité de CONCRET ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limité aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Notamment, la responsabilité de CONCRET ne pourra en aucun cas être engagée ni en cas de défaillance quelconque du Client (technique, mauvaise utilisation des supports transmis…) ni pour quelque cause étrangère à son intervention. En tout état de cause, quelque soit l’Offre de services dispensée par CONCRET, dans le cas où sa responsabilité serait engagée, l’indemnisation versée en réparation du préjudice sera plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par CONCRET au titre de la prestation réalisée.

11. Propriété intellectuelle.

CONCRET reste exclusivement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus et supports quels qu’ils soient, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et l’accomplissement des services au Client, ce dernier ne disposant que d’un droit d’utilisation strictement personnel. Le Client s’interdit ainsi toute reproduction, modification, transmission, publication ou exploitation desdits supports et contenus, notamment de formation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CONCRET, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client s’interdit notamment d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel.

12. Confidentialité.

Les parties s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations transmise par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat quel qu’en soit le support (oral ou écrit), et quelle qu’en soit la nature.

13. Protection des données à caractère personnel.

Chaque partie s’engage à respecter ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel, en conformité avec la règlementation RGPD. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CONCRET. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de CONCRET, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Helene.dubourg@concret.fr; la demande devant être accompagnée d’une pièce d’identité signée. Le Client dispose enfin de la faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

14. Droit applicable – Règlement des litiges.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et CONCRET à l’occasion de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à le résoudre amiablement. Si une solution amiable est trouvée, les Parties devront la consigner par écrit valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.  Si à l’issue d’un délai de deux (2) mois, aucune solution amiable n’est trouvée, ces dernières auront la possibilité de saisir le Tribunal de commerce de BORDEAUX.